Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique
Article 28
Versions de la disposition
28. Les membres d’un comité peuvent également participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
En vig.: 2022-08-04
28. Les membres d’un comité peuvent également participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
